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Assurance emprunteur

L’article L.313-29 du Code de la Consommation définit les caractéristiques de l’assurance emprunteur. Cette assurance est exigée par les banques lors de l’octroi d’un prêt immobilier ou d’un prêt professionnel.

Elle protège l’assuré d’un accident de la vie (hors divorce) en remboursant le prêt immobilier à la banque. Cette dernière s’assure aussi du bon déroulement du remboursement d’emprunt dans tous les cas de figure. En effet, le bénéficiaire exclusif d’une assurance emprunteur, est la BANQUE.

En cas de non paiement d’une échéance de l’assurance de prêt, l’assureur est tenu de prévenir la banque, car l’absence d’assurance de prêt dû à un impayé, entraînera une déchéance du prêt immobilier octroyé par la banque. L’assuré, titulaire du prêt immobilier ou professionnel, devra donc rembourser immédiatement le prêt, quel qu’en soit le capital restant dû.

Elle permet de couvrir l’assuré en cas de :

  • Décès
  • Perte Totale et irréversible d’Autonomie, soit une Invalidité 3ème catégorie
  • Invalidité Absolue et Définitive soit une Invalidité 2ème catégorie
  • Invalidité Permanente Partielle soit une Invalidité 1ère catégorie à partir de 33 %
  • Invalidité Permanente Partielle avec une invalidité 1ère catégorie à partir de 15 % pour les
    professions médicales et para-médicales
  • Incapacité Temporaire de Travail avec diverses options : franchises de 15 jours, 30 jours, 60 jours, 90 jours ou 180 jours. Option Prise en compte des maladies Dorso-vertébrale ou Maladies Psychologiques
  • Perte d’emploi en cas de licenciement économique

Avant 2014, il était impossible de résilier une assurance emprunteur jusqu’au remboursement total du crédit immobilier ou crédit professionnel. L’assurance emprunteur était souscrite sans aucune possibilité de la remplacer par une meilleure offre, pendant toute la durée du crédit.

Depuis le 26 juillet 2014, la LOI HAMON a ouvert une première brèche qui a autorisée la résiliation de l’assurance emprunteur durant la première année uniquement du crédit Immobilier. La LOI BOURQUIN aussi nommée LOI SAPIN 2, entérinée le 22 février 2017, applicable au 1er janvier 2018, est venu compléter le dispositif de mise en concurrence du marché de l’Assurance EMPRUNTEUR.


Elle est inscrite dans l’Article L.113-12-2 du code des Assurances. Cette nouvelle disposition permet de résilier votre contrat d’Assurance emprunteur à chaque date anniversaire.

Que ce soit pour la LOI HAMON ou pour la LOI BOURQUIN, il y a un formalisme à respecter afin de pouvoir changer d’assureur. Nous vous accompagnons dans l’étude comparative et la mise en place ou le remplacement de votre contrat emprunteur.

Le marché de l’assurance emprunteur s’est libéré et a permis à de nombreux emprunteurs de faire
jouer la concurrence auprès des banques, prêteur d’argent, et ainsi réaliser des économies de plusieurs milliers d’€uros.

De plus, les contrats d’assurances emprunteurs proposés par les compagnies d’assurances sont de type FORFAITAIRE contrairement aux contrats de type INDEMNITAIRE des organismes bancaires.

La différence est énorme. L’avantage d’un contrat FORFAITAIRE est incontestable. En effet, lorsqu’un sinistre se produit, invalidité, décès, arrêt de travail, 2 modes de règlement de sinistre existent : INDEMNITAIRE et FORFAITAIRE.

Le principe INDEMNITAIRE est simple. Même si vous êtes assuré à 100 %, avec une garantie arrêt de travail accompagné d’une franchise de 90 jours, vous ne serez indemnisé qu’à hauteur du préjudice subie.
Exemple :
Vous êtes en arrêt de travail, mais par l’intermédiaire de votre employeur, vous êtes assurés par un contrat prévoyance. Du coup, vous n’avez pas subi de perte de revenu. L’assurance de type INDEMNITAIRE ne remboursera pas votre crédit immobilier. Sur certaines conditions générales d’assurances emprunteur proposées par les banques, certaines fois, vous pourrez prétendre à un minimum de 50 % même si vous êtes assurés pour 100 %. Vous payez donc pour 100 % mais vous n’aurez pas la certitude d’en bénéficier.

L’assurance de type PRINCIPE FORFAITAIRE fonctionne différemment.

C’est encore plus simple.
Le remboursement sera toujours à la hauteur de la quotité assurée, soit 100 % du crédit, même si
vous êtes titulaire d’autres contrats de prévoyance. Vous êtes donc certains de percevoir la quotité
pour laquelle vous vous êtes garantis.
De plus, nous avons sélectionné des contrats d’assurance EMPRUNTEUR avec des spécificités diverses et variées :

  • Garanties Irrévocables : Votre situation professionnelle, médicale, sociale est étudiée à la mise en place des garanties. Même si votre situation évolue (changement de profession…etc), la compagnie ne reviendra jamais en arrière.
  • Garanties Forfaitaires
  • Invalidité partielle à 15 % pour les médicaux et para-médicaux
  • Pas de distinction fumeur / non fumeur pour certains de nos partenaires
  • Prise en charge de professions dite « dangereuses » comme Pompier, Policier, Militaire…etc sans Majoration
  • Tarifs les plus compétitifs du marché grâce au partenariat avec tous les plus grands acteurs du marché
  • Pas de visite médicale pour les capitaux jusqu’à 1 millions d’euros si vous êtes âgés de – 47 ans
  • Garanties possibles pour les Expatriés ou les Résidents Hors de FRANCE
  • Souscription électronique ZÉRO PAPIER Personne Physique et Personne Morale
  • Tarification Possible pour les personnes ayant des Affections Longue Durée et des soucis de santé
  • Garanties étendues possible jusqu’à 90 ans

Grâce à nos 2 activités de courtier en Assurance et en Crédits immobilier, vous pouvez nous solliciter à double titre :

  • NÉGOCIER votre Crédit Immobilier.
  • NÉGOCIER votre assurance emprunteur, soit à la mise en place du CRÉDIT, soit durant la vie de
    votre crédit immobilier ou professionnel.

En remplissant notre fiche contact, vous aurez un appel de votre conseiller qui vous rappellera afin de peaufiner votre projet.

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